Où en êtes-vous avec la Loi 25 ?

1. Avez-vous désigné un responsable de la protection des renseignements personnels et publié ses coordonnées ?

2. Avez-vous des politiques de gouvernance des renseignements personnels, publiées sur votre site ?

3. Avez-vous un inventaire de vos actifs informationnels avec une évaluation de leur sensibilité (disponibilité, intégrité, confidentialité, traçabilité) ?

4. Tenez-vous un registre à jour de vos activités de traitement de renseignements personnels (fins, catégories, destinataires, conservation) ?

5. Avez-vous des durées de conservation définies et un processus de destruction ou d'anonymisation en fin de cycle ?

6. Informez-vous les personnes, au moment de la collecte, des fins, de leurs droits et des tiers destinataires ?

7. Avez-vous un processus pour répondre aux demandes d'accès et de rectification dans le délai de 30 jours ?

8. Réalisez-vous une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour vos projets à risque ou vos communications hors Québec ?

9. Avez-vous un registre des incidents de confidentialité et une procédure de notification à la CAI ?

10. Encadrez-vous les communications de renseignements personnels à des tiers ou à l'extérieur du Québec (ententes, évaluation) ?